la libre administration des communes...

mardi 14 mai 2013

Tous ceux qui ont travaillé dans une entreprise privée ont presque tous eu l’occasion d’entendre un dirigeant expliquer a quel point il est soucieux de telle ou telle chose, quelques jours ou semaines avant d’apprendre que cette même chose était mis en cause... C’est ce qu’on appelle une stratégie de communication forte... avant la crise.

Pour les communes, c’est un peu ça. plus les gouvernements expliquent à quel point la commune est importante, la base de la démocratie et que bien sûr, aucune réforme ne les mettra en cause, plus justement les réformes qui réduisent les pouvoirs, les droits et les moyens des communes s’accélèrent.

Ainsi de la réforme des collectivités locales de 2010, celle de Sarkozy, que le gouvernement Hollande est en train de développer avec "l’acte III de la décentralisation" en cours de discussion par les parlementaires...

Mais le conseil constitutionnel vient de donner le signal sur l’avenir du principe de "libre administration des collectivités locales". Depuis des décennies, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour inciter les communes à se regrouper en "établissement public de coopération intercommunal"... Mais les communes aimaient bien les syndicats intercommunaux, dans lesquels elles gardent leur autonomie de décision, et il reste toujours des communes "isolées", et malgré les sollicitations des préfets, des grands élus, des grandes villes proches qui veulent s’étendre, certaines résistent et refusent de voter leur adhésion à une communauté ou une autre...

Il y a même depuis longtemps une loi qui facilite la "fusion" de communes... mais presqu’aucune commune ne l’a utilisée. Quand on demande l’avis aux habitants et à leurs élus proches, la réponse est claire "on veut garder nos communes"...

Mais ceux qui font les lois contre l’avis majoritaire ont de la détermination et... le conseil constitutionnel qui vient donc de décider qu’il n’était pas illégal à un préfet d’imposer l’adhésion d’une commune à une communauté, contre l’avis du maire, de son conseil municipal et de ses habitants...

Démocratie disiez-vous ? C’est ce que les défendeurs du projet de loi de l’acte III de la décentralisation défendent... dans les discours, mais dans les faits, ce qu’ils veulent, c’est plus de pouvoirs pour moins d’élus...

L’article 82 de la constitution stipule pourtant "qu’aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre...."