la commission européenne contre les HLM...

et c’est le journal "les échos" qui le confirme !
mercredi 21 mai 2014
par  Pierre-Alain
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Ce n’est pas une découverte pour ceux qui suivent depuis longtemps le travail de sape systématique de la commission européenne, au nom et en lien avec les états bien entendu, contre tout ce qui ressemble à un service public, un droit du travail, une protection sociale... bref, tout ce qui vient encadrer ou limiter la célèbre "concurrence libre et non faussée"

Cette fois, ce sont les HLM qui sont dans la ligne de mire des experts de la libéralisation de tous les marchés, bref, de la privatisation généralisée. Et la tactique est claire, il faut limiter au maximum le logement social aux plus pauvres, pour que tous ceux qui peuvent payer "un peu" soit soumis aux offres du privé...

Et en France, le privé complète en attaquant en justice (voir l’article ci-dessous !)

On attend toujours la réaction du gouvernement de gauche, je n’ai même pas trouvé de déclaration de la ministre précédente, Cécile Duflot...

On découvre aussi à l’occasion de cet article que la France n’est qu’en 8eme position en europe pour la place du un logement social , avec 70 logements sociaux pour 1000 habitants, deux fois moins qu’au Danemark !

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Le monde HLM est vent debout contre la Commission européenne

Les échos, 20 Mai 2014

Joaquín Almunia, le commissaire européen à la concurrence, a eu beau envoyer un courrier rassurant à tous les maires des grandes villes européennes en réponse à leur pétition, cela n’a pas calmé le jeu. Le monde HLM, et les élus locaux par extension, craignent de ne plus pouvoir développer la politique de logement social de leur choix au nom de la distorsion de concurrence par rapport aux bailleurs privés. Aujourd’hui, profitant des élections européennes du 25 mars, les fédérations HLM des divers pays membres montent au front et interpellent les politiques.

L’affaire mijotait à l’étouffée depuis cinq ans, c’est-à-dire depuis que la Commission européenne a imposé aux Pays-Bas d’introduire un plafond de ressources pour
l’attribution de logements sociaux (de 33.000 euros par an, quelle que soit la taille du ménage locataire).

Car, en l’absence de plafond de ressources, le parc social hollandais ne couvrait pas une population suffisamment spécifique (34 % des ménages contre 17 % en France).

L’affaire a fait l’effet d’une bombe, elle a été perçue comme une volonté de l’Europe de faire des HLM des ghettos de pauvres en s’opposant à la mixité sociale. La Suède aussi, s’est fait taper sur les doigts pour le fonctionnement très spécifique de son marché du logement, où l’évolution des loyers privés est soumise à celle des loyers sociaux, par exemple.

La France semble moins menacée, mais l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) a porté plainte au niveau européen au motif que les bailleurs sociaux font concurrence aux bailleurs privés sur une frange de population parfaitement solvable. La plainte est en cours d’instruction.

« Elle a peu de chance d’aboutir, notamment parce que la France a un plafond de
ressources pour les locataires HLM », assure Laurent Ghekière, représentant à Bruxelles de l’Union sociale de l’habitat (USH), la tête du monde HLM français.
Jugement en fin d’année

Le problème de fond demeure qu’ « au nom de la concurrence, la Commission a donné sa propre définition du logement social, sans associer le
Parlement ! » dénonce-t-il.

La fédération HLM néerlandaise avait formé un recours contre la décision de la Commission sur les Pays-Bas, jugeant qu’il appartient au pays de définir ce qu’est, pour lui, un logement social. La cour d’appel européenne vient de juger ce recours recevable. Le jugement sur le fond est attendu en fin d’année.

« La fédération HLM européenne et l’USH se sont associées au recours et surtout,
les Etats ont jusqu’au 31 mai pour intervenir, la Belgique l’a fait, on attend l’Autriche et le Danemark, explique Laurent Ghekière. Nous avons demandé il y a trois semaines à la ministre du Logement Sylvia Pinel une intervention de la France et nous n’avons pas encore de réponse ».

A noter qu’en revanche, l’encadrement des loyers privés (en Allemagne et bientôt en France) ne suscite pas l’ire de Bruxelles. Sauf s’il entraîne une pénurie de logements
locatifs privés avec, à la clé, une flambée des prix de l’immobilier et de la dette immobilière des ménages. Si ces deux signaux viraient au rouge, la Commission interviendrait probablement.


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